Titre de Psychothérapeute


Actualité du titre de Psychothérapeute :D'après le Dr Michel  Meignant :

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TITRE LÉGAL DE PSYCHOTHÉRAPEUTE

Il n'est toujours pas possible, aujourd'hui, de faire un point précis sur le déroulement du processus de grand parentage opéré par les 23 différentes ARS.

De nombreux témoignages nous sont parvenus mais nous ne pouvons pas, pour l'instant, établir de statistiques complètes.
Il apparaît néanmoins que certaines ARS ont reçu de nombreux collègues alors que d'autres ont refusé systématiquement les non-psychiatres et non-psychologues.

La loi, les décrets et arrêtés d'application sont interprétés et appliqués de façons différentes selon les ARS.

Date limite de dépôt : la date du 1er juillet 2011 a été confirmée et tous ceux qui ont vu leur dossier refusé - parce que déposé après la date du 20 mai 2011 - peuvent faire un recours auprès du tribunal administratif.


Recours gracieux :
Certaines personnes ont eu une réponse rapide, mais la plupart, n’ont pas obtenu de réponse ce qui équivaut à un refus après deux mois. D'où le conseil de notre avocat de déposer directement un recours auprès du tribunal administratif.


Recours devant le tribunal administratif :
En cas de refus, nous vous invitons à prendre contact avec notre secrétariat pour savoir dans quelles conditions vous pourriez faire un recours.

Après l’audience du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l’ARS de Franche-Comté qui refusait à l'un de nos membres le titre de psychothérapeute. Le Préfet va devoir réexaminer la demande de ce psychothérapeute dans les 4 mois.
Ce jugement est particulièrement intéressant car il confirme que les ARS sont incompétentes pour répondre aux demandes des psychothérapeutes.
Tous les refus opposés par des ARS encourent donc l'annulation. L’Etat a par ailleurs été condamné à verser la somme de 1 000 euros au psychothérapeute concerné.

Le décret 2012-695 du 7 mai 2012, modifiant le décret du 22 mai 2010, vient d’être publié.
Les ARS sont désormais compétentes pour répondre aux demandes à la place du Préfet (cela n'est cependant valable qu'à partir du 8 mai 2012 ; toutes les décisions prises par les ARS avant le 8 mai 2012 peuvent donc être contestées pour incompétence de l'auteur de la décision). Pour les candidats qui n'obtiendront qu'une autorisation provisoire d'inscription sur le registre des psychothérapeutes, le délai limite fixé pour l'accomplissement des formations complémentaires sera reporté du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016.
En revanche, pour les candidats ayant obtenu avant le 8 mai 2012 une autorisation d'inscription provisoire avec demande de formations complémentaires, le délai du 1er janvier 2014 fixé dans leur autorisation provisoire n'est pas modifié automatiquement.
Ce même décret du 7 mai 2012 accorde aux psychologues titulaires d'un master 2 en psychopathologie clinique les mêmes droits que les psychiatres. Ce décret facilite ainsi le travail de certaines ARS, notamment l’ARS d’Ile-de-France qui a reçu 4 000 dossiers, dont la moitié provenait de psychologues.
Notre conseil, Me François Chéneau a déjà déposé de nombreux recours devant les tribunaux administratifs.
Nous vous informons que le montant des honoraires peut être pris en charge pour les personnes qui ont souscrit une assurance protection juridique - notamment si vous avez souscrit celle-ci avec notre courtier d’assurances, le Cabinet Pierre Zadok.

Dr Michel Meignant, président de la FF2P, vice-président du WCP

 

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